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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.3
Versions de la disposition

Texte complet
79.3. Malgré l’article 187.3 de la Loi, si une carte prépayée doit être remplacée par le commerçant à une date déterminée, le contrat de vente de cette carte peut prévoir une date de remplacement de la carte aux conditions suivantes:
a)  le remplacement de la carte n’a pas pour effet de priver le consommateur du solde de la carte;
b)  la date de remplacement de la carte et, immédiatement après, l’information prévue au paragraphe a, apparaissent sur la carte;
c)  le commerçant fournit gratuitement une nouvelle carte au consommateur.
D. 495-2010, a. 15.
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